ABUS DE POUVOIR MANIFESTE

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai vendu un véhicule et procédé sur le site à la déclaration de cession, quelques jours après, je reçois une alerte qui m'informe qu'une OTCI a été émise en date 02/02/2019 suite à un PV : 02/02/2019
Une 2ème OTCI a été encore émise le 09/03/2019.
Je prends contact par mail avec : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr pour avoir des informations plus précises et me permettre de régulariser la situation et lever l'OTCI.
Je reçois un bordereau de situation portant 1 infraction datant du 03/05/2016 - Titre exécutoire du 12/10/2016.
L'autre surprise a été de voir sur ce bordereau 2 autres infractions sur 2 autres véhicules de location qui n'ont aucun rapport avec le véhicule mis en OTCI.
J'ai donc relancé par mail le trésor public émetteur de l'OTCI pour leur rappeler que la date du PV (03/05/2016) est juridiquement tombée sous la prescription.
- Le délai de prescription d’une contravention est d’1 an (article 9 du Code de procédure pénale).
D'autre part, je leur demande de me donner des explications sur le fait qu'ils aient mis dans l'OTCI des véhicules non concernés par la demande transfert du véhicule vendu.
A ce jour, silence radio et attends toujours une réponse qui puisse faire avancer ma procédure de transfert et la levée de l'OTCI.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes TOULOUSE AMENDES

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez. Notre accueil téléphonique est actuellement saturé. Si vous n'avez toujours pas réussi à nous joindre je vous invite à adresser un mail à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr en précisant OTCI dans l'objet du mail ainsi que l'immatriculation du véhicule ou bien un courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9.

Communiquez nous vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous rappeler. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Les amendes sont envoyées à l’adresse de la carte grise au jour de l’infraction. Lorsque des amendes forfaitaires majorées sont émises et que le comptable public chargé de leur recouvrement constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée sur la carte grise il peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Cette opposition suspend la prescription des amendes (article L322.1 du Code de la Route).

Elle ne peut être levée qu'après règlement ou annulation des amendes.

Si vous n'avez pas reçu les avis de contravention alors que l'adresse figurant sur la carte grise est correcte ou si vous avez mis à jour l'adresse dans les jours suivant le déménagement, vous pouvez adresser une réclamation par lettre recommandée à l’officier du ministère public concerné, en joignant la copie de la carte grise du véhicule

Si votre réclamation est admise et si les amendes ont été payées, vous serez remboursé du montant de la majoration des amendes, par lettre chèque adressée à votre domicile.

Cordialement,
Ludovic, adjoint au Responsable du Centre Amendes Service
Date de la 1ère réponse 02/08/2024

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