Saisie administrative à tiers détenteur

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur en date du 11/07/2024 à l’adresse de mon lieu de travail et ce document n’était pas couvert dans une enveloppe. Il porte mon nom et prénom ainsi que la bonne date de naissance mais pas la bonne adresse où j’habite. Il n’indique pas clairement le motif de l’amende ou de la saisie.

Ce document m’a été remis par le directeur le l’entreprise en personne et j’ai trouvé ça très humiliant, puisqu’il s’agit d’un document personnel et j’imagine qu’il a été lu par beaucoup de collègues aussi et le pire c’est qu’il s’agit d’une amende de 180€ donc un non respect à la vie privée de la personne.

J’ai rédigé un mail de contestation et demander des explications par rapport à ce comportement et surtout la raison ou le motif réel de cette amande mais hélas sans aucune réponse. Le téléphone n’en parlons même pas. Ça sonne dans le vide.


Conteste le 23/07/2024 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "Services Publics +".

La Trésorerie  connaît actuellement un surcroît d'activité qui entraîne un nombre important de courriels et d'appels téléphoniques.
 
Nous mettons actuellement tout en oeuvre pour remédier à cette situation et vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) effectuée  le 11 juillet 2024 auprès de  votre employeur, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention  suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur la nature de l' infraction,  je vous invite à adresser un courriel à : t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone, copie du document reçu ou en lien avec la Trésorerie Paris amendes 2e division et une photocopie de votre pièce d'identité. 

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Par ailleurs, la Trésorerie n'est pas ouverte au public du 15 juillet au 16 août inclus. Vous pouvez renouveler votre demande en appelant  au 01 58 70 11 11 de 9h30 à11h30 et de 13h30 à 16h.

Par ailleurs, la Trésorerie Paris Amendes 2è division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.

Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à :

- Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. Vous avez la possibilité de joindre ce service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00.           

- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM)  

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 23/07/2024

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