Trésorerie Yvelines Amendes - Une honte

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon employeur me contacte pendant mon congé maternité pour m'annoncer qu'il a reçu un avis de saisie à tiers détenteur de la trésorerie Yvelines amendes (TYA) en mon nom et que le montant de 375€ va m'être déduit de ma prochaine paie.

J'ai tenté de joindre le service en question une bonne cinquantaine de fois sur les quinze derniers jours mais rencontre les mêmes problèmes que tous ces contribuables qui prennent la peine de partager leur expérience : redirection en boucle vers le message d'accueil, personne ne répond, que l'on appelle à l'ouverture, en fin de matinée, dans l'après-midi, cela ne change rien.
J'ai envoyé un mail ainsi qu'un courrier AR : aucune réponse.

1. Je ne sais pas d'où provient cette amende
2. Elle correspond à un montant majoré or je n'ai jamais reçue l'amende initiale car l'adresse indiquée par le service est mon ancienne adresse, quittée il y a bientôt un an. J'ai joint à mon mail et mon courrier la preuve du changement d'adresse principale fait dans la foulée de mon déménagement sur le site des impôts.

J'ai demandé au service à ce que le montant initial de l'amende seulement me soit débité de ma paie avant le 14 du mois (date de gel des paies) car il a de toute évidence fait une erreur, nous sommes le 14 et mon employeur n'a reçu aucune information allant dans ce sens de la part de la TYA.

En résumé :
1. Service injoignable
2. Amende inexpliquée
3. Amende majorée car adresse erronée dans la base de données du service bien que j'ai fait toutes les démarches de mise à jour de celle-ci en temps et en heure sur le site impôts.gouv.fr
4. La revue à la baisse de l'amende à son montant initial va prendre beaucoup plus de temps à tous, TYA et employeur, que s'il avait été corrigé avant déduction de ma paie. Qu'on ne nous parle pas de sous-effectif.

Suis-je donc forcée soit de contacter mon assurance pour une aide juridique ou de me déplacer avec mon bébé né il y a peu car on ne me laisse pas d'autre choix ? Quelle honte de nous faire vivre ça.

ExpTYA-Unehonte le 15/06/2024 - Yvelines

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) LES MUREAUX

Bonjour ExpTYA-Unehonte,

Pour ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles, et notamment la contestation de leur bien fondé, cela ne relève pas de la compétence de la Trésorerie Yvelines Amendes*.

Vous devez saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'Officier du Ministère Public (OMP) – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD ou par Courrriel : ddsp78-omp-contestation@interieur.gouv.fr.

Je vous remercie d'avoir pris le temps d'apporter votre témoignage.

Nous mettons tout en oeuvre pour améliorer nos relations avec nos usagers

--------------------------------------------

* En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.
 

Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.

Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 17/06/2024

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Réponse du service Trésorerie amendes YVELINES AMENDES

Bonjour ExpTYA-Unehonte,

Pour ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles, et notamment la contestation de leur bien fondé, cela ne relève pas de la compétence de la Trésorerie Yvelines Amendes*.

Vous devez saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'Officier du Ministère Public (OMP) – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD ou par Courrriel : ddsp78-omp-contestation@interieur.gouv.fr.

Je vous remercie d'avoir pris le temps d'apporter votre témoignage.

Nous mettons tout en oeuvre pour améliorer nos relations avec nos usagers

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* En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.
 

Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.

Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 17/06/2024

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