Retard dans le traitement de mes demandes d'accès par la CNIL

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai contacté la CNIL dans le cadre d’une demande d’accès aux fichiers de police ( SIS, SIRCID, GESTEREXT, EASP, PASP, FSPRT, TREX et CRISTINA) il y a plus de 8 mois.
La CNIL me répond qu’elle est tributaire du ministère de l’intérieur, et que ce dernier reçoit beaucoup de demandes.
Elle m’informe que le délai est plus long, mais qu’en moyenne il est de 4 mois sur la plateforme de suivi de mes demandes…alors que j’attends depuis plus de 8 mois.
Non seulement la CNIL se défausse, alors qu’elle a une mission de service public confiée par la loi modifiée de 1978, mais plus encore elle n’entend pas utiliser ses pouvoirs pour obtenir une réponse plus rapide, comme le pouvoir de mettre en demeure pourtant prévu par la loi modifiée de 1978.
Le droit d’accès est au cœur des missions de la CNIL, si cette dernière n’est pas capable de satisfaire les missions qui font sa raison d’être...
Son refus de faire usage de pouvoir de mise en demeure est également de nature à engager sa responsabilité administrative.
La CNIL n’explique pas clairement les conditions de mise en œuvre de son pouvoir de mettre en demeure un responsable de traitement.
Est-ce que quelqu’un d’autre a été confronté à ce refus de mettre en œuvre une mesure corrective (Art 20 de la loi modifiée de 1978) ?

SLK le 10/06/2024 - Jura

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique