panneaux solaires et biens immobiliers

Ressenti de l'usager : Neutre

Je reçois une demande de la DGFIP de déclaration foncière suite à une DP "projet immobilier" pour la pose de 7 petits panneaux solaires sur la toiture de ma maison.
En fait je ne comprends pas bien pourquoi l'installation de panneaux solaires, financés par souci d'économiser l'énergie (alors qu'à 73 ans je n'ai aucune chance d'amortir ce cout) peut correspondre à l'ajout d'une pièce. Ça prend plus de place que ça n'en ajoute, entre les coffrets posés dans le salon et les goulottes pas très esthétiques le long des murs intérieurs.
Est-ce que, depuis le temps qu'on nous demande par tous les canaux imaginables de contribuer à cet effort national, l’Administration ne différencie pas les panneaux solaires de l'ajout d'une pièce ?
A noter aussi, c'est mon installateur qui a fait la DP et je n'ai jamais su qu'il y aurait cet impact fiscal.

NGN le 25/05/2024 à 13008 Marseille

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour NGN,

nous vous remercions pour vos questionnements concernant l'installation de panneaux solaires. S'il existe une nécessité d'une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie et d'une indication de la date d'achèvement des travaux auprès de l'administration fiscale, il n'y a pas de fiscalité spécifique sauf éventuellement dans le cas de la vente d'électricité.

En aucun cas, ces panneaux sont assimilés à une pièce supplémentaire.

En cas de vente d'électricité, il est possible de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si votre installation remplit les trois conditions suivantes :

  • sa puissance est inférieure à 3 kWc
  • elle est raccordée au réseau public en deux points au plus
  • elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Si votre installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d'électricité sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 25/05/2024

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