Saisie sur compte bancaire - contravention jamais reçue - aucun support

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de "saisie administrative" pour une contravention majorée, alors que je n'ai pas reçue d'avis de contravention par voie postale, ni par mail.
J'ai changé l'adresse de ma carte grise il y a 6 mois et je peux imaginer (voire comprendre) qu'il y ait eu un bug de mise à jour dans leur base de données, et ce ne serait pas un problème si nous pouvions discuter du sujet...
Mais non, hahaha. On est en 2024 et il nous est impossible de discuter avec quiconque de l'Etat pour comprendre ce qu'il s'est passé et trouver une solution. Non, là nous avons: un e-mail auquel personne ne répond, un numéro de téléphone occupé ou alors qui nous raccroche au nez après 8 minutes, et ma banque qui me dit ne pas pouvoir m'aider, et me fait payer des frais supplémentaires. Le pompon.
Alors Mesdames/Messieurs du service public, je n'ai aucun problème à payer mes fautes et contraventions (toujours fait jusque là), mais lorsqu'il y a une erreur dans votre système informatique, laissez-nous la capacité de nous expliquer. De trouver une solution. Au lieu de tout ça, on automatise. C'est honteux. Je n'aborderai pas ici les procédures de contestation avec lettre AR à envoyer on ne sait où (5 adresses différentes en fonction de la contravention que l'on n'a jamais reçue xD) et avec x documents à fournir, dont la contravention... Jamais reçue...

contribuablevole le 13/04/2024 à 13006 Marseille

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service (Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION)

Madame, Monsieur,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur "Services Publics +".
 

La Trésorerie  connaît actuellement un surcroît d'activité qui entraîne un nombre important de courriels et d'appels téléphoniques.
 
Nous mettons actuellement tout en oeuvre pour remédier à cette situation et vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
 

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance. 
 

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur la nature des infractions,  je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à :

t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Par ailleurs, la Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:

- Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM) 

- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM) 

Enfin, l'accueil physique de la Trésorerie de Paris Amendes 2e division 15 rue Maryse Hilsz 75020 Paris est ouvert sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 15/04/2024

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