Usurpation d'identité : une administration aux abonnées absente

Ressenti de l'usager : Négatif

Un jour, je découvre que mon solde de points de permis a été délesté de trois points, sans avoir commis une quelconque infraction, ni même avoir reçu une lettre de contravention. Je ne possède même pas de véhicule, c'est pour dire !

Après consultation de mon relevé d'infraction, puis un appel au support de la trésorerie de l'ANTAI, la conclusion est claire : j'ai accumulé une cinquantaine d'infractions depuis plusieurs mois sans même le savoir.
Stationnement dangereux. Excès de vitesse. Circulation sur voies de bus. Etc.

Des automobilistes se sont servis des données de mon permis à mon insu afin de faire "sauter" leurs amendes en me désignant comme conducteur responsable. Les amendes étaient expédiées vers de fausses adresses.

Si pour l'usurpateur, il lui faut rentrer les fausses informations en cinq minutes sur le site de l'ANTAI, pour l'usurpé, c'est un vrai parcours du combattant pour contester les amendes : plainte, puis récupération des bordereaux de situation auprès des trésoreries, puis transmission des dossiers par LRAR aux OMP des départements des lieux des infractions. On se fait littéralement balader en service en service.

Tant de démarches de contestations, pour qu'au final, ces dernières restent lettre morte un an après.
Par contre, pour les sanctions et le recouvrement, ça continue de tourner à plein régime ! Retraits de points, annulation de permis, lettres de relances, tentatives de saisies sur compte et salaire. Aucun moyen d'arrêter ça.

Conclusion : une administration qui vous délaisse et qui ne vous communique pas, mais qui se gardera bien d'oublier votre compte en banque et vos revenus en cas d'endettement.

Mohacée le 06/04/2024 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage dans lequel vous contestez plusieurs amendes forfaitaire majorées (AFM) en invoquant une usurpation de votre identité.

La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. 

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque,  il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Cette procédure de recouvrement n'est pas suspendue par le dépôt d'une contestation auprès de l'Officier du Ministère Public .
 

Concernant la contestation des amendes forfaitaires majorées  pour usurpation d'identité, au delà du dépôt de plainte, il est effectivement nécessaire d' adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception  aux Officiers du Ministère public  de chaque département. Pour Paris, les coordonnées sont les suivantes : 

Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. 

Vous serez informé de la décision de l'Officier du Ministère Public que la contestation soit recevable ou pas.

Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre le service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 09/04/2024

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