Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Ressenti de l'usager : Négatif
En 2019 j'ai dû faire des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce de Versailles pour une petite SCI familiale et dans ce cadre j'ai procédé à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
En 2023, j'ai reçu du greffe une lettre de mise en demeure de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Contacté par courriel, le greffe m'a répondu que dans la mesure où cette déclaration avait déjà été déposée je n'avais pas à tenir compte de cette mise en demeure.
En 2024, je reçois un courrier du tribunal de commerce m'informant qu'une procédure a été initiée pour absence de déclaration des bénéficiaires effectifs. Je m'acquitte des frais de procédure et procède en urgence à cette déclaration sur le site de l'INPI afin d'éviter l'astreinte de 100 euros par jour ! Après l'envoi d'un courrier recommandé au greffe, qui refuse de me rembourser les frais de procédure, j'apprends qu'il n'avait pas tenu compte des éléments envoyés en 2019, sans m'en informer et sans m'en expliquer la raison...