Madame, Monsieur,
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur "Services Publics +".
Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions. Nos services connaissent actuellement un surcroît d'activité qui entraîne un nombre important d'appels téléphoniques et de courriels.
Nous mettons tout en oeuvre pour remédier à cette situation et vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Votre témoignage portant sur une usurpation de plaque d'immatriculation, il est précisé qu'après avoir déposé plainte et contesté l'amende, vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.
La demande s'effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect (Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem).
Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) effectuée auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).
La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise). Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.
Les frais bancaires afférents à cette saisie administrative à tiers détenteur sont perçus par l'établissement de crédit : toute réclamation sur ces frais de gestion relève de la compétence de ce dernier.
Si un excédent de versement est constaté à votre profit suite à la décision d'annulation prise par la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), il sera remboursé par lettre-chèque sur le Trésor Public dans un délai de deux à trois mois. Toutefois si vous restez redevable d'autres dettes, cet excédent sera porté au crédit de cette dette.
Afin de vous permettre d'obtenir des précisions complémentaires, je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à :
t075062@dgfip.finances.gouv.fr
==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone, copie du document reçu ou en lien avec la Trésorerie Paris amendes 2e division et une photocopie de votre pièce d'identité. En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.
Toutefois, la Trésorerie Paris Amendes 2è division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. Si vous souhaitez contester de nouvelles amendes forfaitaires majorées, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:
- Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre ce service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00 ou de vous rendre sur place
- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM)
Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 03/04/2024
