Contestation amende majorée

Ressenti de l'usager : Négatif

Le 16/11/2023, j'ai été saisie de 375 euros sur mon compte bancaire. Je n'ai jamais reçu d'avis à mon domicile concernant une amende ni forfaitaire, ni majorée.

La banque m'a transmis les coordonnées du tiers saisissant à savoir la Trésorerie Paris 2ème division. Je m'y suis déplacée pour obtenir l'avis d'infraction que j'ai contestée et sur le fond et sur la majoration après de l'officier du ministère public rue Serpollet où j'ai déposé en mains propres mon recours le 22/11/2023. On m'a assurée alors d'une réponse (négative ou positive) par courrier postal dans les deux mois.

Sans nouvelles, je me suis redéplacée rue Serpollet le 7/03/2024. Il m'a été dit que, vraisemblablement, ma demande avait été classée sans suite mais qu'on me téléphonerait dans les jours à venir pour m'informer (en numéro masqué, 2 fois pas plus si je ne répondais pas...).

Une dizaine de jours plus tard, je suis toujours sans nouvelles. N'est-ce pas un droit d'obtenir une réponse à un recours ? Y a-t-il possibilité de contester la décision si du moins on daigne m'en faire part ?

Majo le 19/03/2024 à 22560 Trébeurden

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage portant sur la contestation d'une amende forfaitaire majorée (AFM) et nous vous en remercions.

La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque le 16 novembre 2023,  il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après la réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM).

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Cette procédure de recouvrement n'est pas suspendue par le dépôt d'une contestation auprès de l'Officier du Ministère Public .

Concernant la contestation de l'amende forfaitaire majorée (AFM) pour non réception de l’avis initial, il est effectivement nécessaire d' adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à:

Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20.

Vous serez informé de la décision de l'Officier du Ministère Public que la contestation soit recevable ou pas.

Une décision de rejet de l’Officier du Ministère Public est contestable devant la Chambre du Conseil du tribunal de police. Une requête aux fins de saisine de cette instance doit être déposée.

La Chambre du Conseil doit alors trancher le bien-fondé de la décision de rejet émise par l’Officier du Ministère Public.

Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre le service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 20/03/2024

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