Usurpation plaques d'immatriculation

Ressenti de l'usager : Négatif

Je me suis fait usurper mes plaques d'immatriculations l'an dernier, et j'ai reçu par deux fois des PV
pour des infractions que je n'avais pas commises (stationnement abusif).
Pour pouvoir rétablir mon droit, ça a été long et peu aisé. Il fallait bien entendu porter plainte au commissariat (2 fois!) :
problème, pas de pré-plainte possible sur internet. Il a fallu se déplacer et perdre des heures.
Ensuite j'ai fait remonter le souci sur ANTAI et ANTS pour redemander une immatriculation (à mes frais).
Pas de possibilité de payer l'amende à titre conservatoire pour éviter les pénalités, pas de procédure prévue qui concernerait ce type de fraude (doublette).
Le statut "en cours" est resté des mois sur ANTAI sans avoir d'informations. Pas de possibilité d'avoir un numéro pour le service des amendes,
bref, ça pourrait être amélioré largement avec un statut qui indique la progression du dossier et la suppression du "en cours" quand j'ai eu gain de cause à la fin.

Frida le 29/11/2021 à 23000 Guéret

Posté par La personne concernée

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Réponse du service COMMISSARIAT DE POLICE DE GUERET

Bonjour Frida Tracassin

Merci d'avoir partagé votre expérience sur SERVICES PUBLICS +

Nous comprenons votre désappointement face à la situation que vous avez vécue.

Lorsque vous êtes victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation, la pré-plainte en ligne n'est pas possible car il y a un délai d'attente entre la plainte et le rendez vous fixé par le commissariat pour son enregistrement.

La victime doit se déplacer dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie pour y déposer plainte au plus vite afin que le numéro de plaque d'immatriculation soit enregistré dans le fichier des véhicules volés. Elle couvre ainsi la victime en cas de contravention ou de délit commis par l'auteur de l'usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous pouvez ensuite demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation par le biais de l'ANTS comme vous l'avez fait.

Sachez que l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation est prévu et réprimé par l'article L317-2 du Code de la Route :
I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. -Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

La Police Nationale est soucieuse de la qualité du service rendu à la population et essaye de répondre à vos attentes avec professionnalisme.

Nous vous souhaitons une belle journée



Cordialement,
Carole, pour la POLICE NATIONALE
Date de la 1ère réponse 30/11/2021

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