Pénalité disproportionnée

Ressenti de l'usager : Négatif

Lorsque nous avons repris 60% des parts de l'entreprise où nous travaillions ma femme et moi, nous avons dû créer une société holding.
Cette dernière a permis de contracter l'emprunt et de le rembourser via des remontées de dividendes.
Depuis la fin du remboursement, nous ne remontons plus de dividende et l'activité de cette société est nulle.
L'Etat nous impose de la conserver car nous sommes deux à posséder les 60% de parts de l'entreprise rachetée.
Cela impose d'avoir un compte bancaire et un comptable qui génèrent chacun des frais.
D'autre part nous devons déclarer chaque année les comptes de cette société, c'est à dire zéro activité.
Notre comptable qui ne passe donc aucune écriture sur ce compte, dépose avec retard, ou oublie comme en 2023 de déposer les comptes.
Nous avons donc écopé d'un pénalité de retard pour cet oubli, ce que je ne conteste pas.
Là où je ne suis pas d'accord, outre le fait qu'une simplification administrative pourrait nous permettre de ne déposer les compte que s'il y a une activité, c'est le montant réclamé.
Je vous rappelle là que cette pénalité concerne un retard de dépôt de compte et non un retard de paiement, l'entreprise n'ayant rien à payer.
La somme demandée est de 3 000€ + 100€ de la banque pour la gestion de la saisie.
J'avoue ne pas comprendre ce qui justifie cette somme, surtout dans une période difficile pour les entreprises (notre dernier bilan ayant un résultat net négatif de 22 000€).
Nous avons demandé une remise gracieuse (refusée) et fait appel au conciliateur qui comme les services des impôts ne semble pas s'émouvoir de cette somme.