Bonjour,
L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.
Concernant votre message, l’article L213-2 du code du patrimoine indique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043887707
« I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
4 ° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :
e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ; »
Le ministère de la Justice nous a confirmé que :
« Les demandes d’actes de l’état civil peuvent être effectuées via trois possibilités : sur place, par courrier ou par télé-service. Ainsi, si l’usager ne peut exiger que les demandes d’actes s’effectuent exclusivement via le télé-service, les officiers de l’état civil ne peuvent, quant à eux, refuser leur délivrance lorsqu’ils sont saisis par courrier. »
Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :
https://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 24/04/2024
