MODIFICATION, CESSATION du STATUT AUTOENTREPENEUR

Ressenti de l'usager : Négatif

En 2022, j'ai enregistré mon statut en tant qu'autoentrepreneur et ai depuis régulièrement acquitté mes taxes d'entreprise. Actuellement, je suis confronté à la nécessité de clôturer mon activité, une démarche qui nécessite l'accès au portail de l'INPI. Après avoir rempli un formulaire, j'ai découvert qu'il était impératif de disposer d'une signature électronique avancée pour valider toute modification de statut, que ce soit un changement d'adresse ou la cessation d'activité.

Pour obtenir cette signature électronique avancée, trois options sont disponibles. La première, gratuite, implique la création d'une identité numérique via FranceConnect+ par le biais de La Poste. Cependant, ce service est réservé aux citoyens français ou à ceux détenant un permis de séjour valide, excluant ainsi les ressortissants de l'Union européenne. Cette limitation me semble déjà absurde.

Examinons les deux autres options proposées par l'INPI. La deuxième consiste à engager un juriste, avocat ou comptable pouvant certifier l'authenticité de ma signature moyennant des frais. Enfin, la troisième option nécessite l'acquisition d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un organisme de certification. Après avoir consulté la liste fournie par l'INPI, il apparaît que le coût moyen de cet abonnement s'élève à environ 200€.

Il est déconcertant de constater que des procédures apparemment simples, telles qu'un changement d'adresse ou la clôture du statut d'autoentrepreneur, exigent de telles formalités onéreuses. En tant que citoyenne européenne résidant en France depuis 10 ans, travaillant et acquittant mes taxes ici, je suis profondément indignée de me retrouver dans une telle situation. Cette frustration découle non seulement du blocage dans mes démarches, mais surtout de l'impuissance face à des obstacles administratifs injustes et potentiellement discriminatoires.