Demande quitus et immatriculation

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai fait une demande de quitus dans le département 59 qui est dématérialisée à titre expérimental. C'est une catastrophe, ma demande a été rejetée car j'ai acheté un véhicule d'occasion en Belgique sous le régime de la marge, apparemment l'administration ne sait pas ce que cela veut dire ! La facture éditée par le garage et en TTC donc pas d'apparition de la TVA car véhicule vendu sous le régime fiscal de la marge, le garage ne peut me le facturer autrement. Donc quitus fiscal refusé, et bien entendu derrière le quitus a envoyé directement ma demande d'immatriculation à l'administration concernée, comme il est noté sur leur message, qui elle refuse l'immatriculation du véhicule car quitus refusé. Je me démène depuis bientôt 3 mois. J'ai un véhicule dans le garage sans plaque d'immatriculation dont le contrôle technique va bientôt être dépassé, ce qui va être là pour le coup un motif de refus valable du quitus ,car pour réponse je dois recommencer une demande à zéro pour le quitus, qui a mis lors de la première demande 56 jours avant de nous répondre qu' il faut leur fournir une facture où apparait la TVA, donc recommencer avec quel papier car je n'obtiendrai jamais une autre facture du garage, car celle-ci est conforme au régime fiscal de la marge. Ce régime fiscal est pourtant bien européen, on trouve même le numéro du texte de loi disant que sous le régime de la marge ce véhicule n'est plus redevable de TVA.

cecile le 20/02/2024 à 59550 Maroilles

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (Impots.gouv.fr)

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre retour concernant les difficultés rencontrées pour l'obtention du quitus fiscal suite à l'achat d'un véhicule d'occasion sous le régime de la marge. Nous comprenons votre situation et regrettons les désagréments occasionnés par ce processus.

D'un point de vue communautaire, sont considérés comme des véhicules d'occasion pouvant être imposés sur la marge, les véhicules livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et ayant parcouru plus de 6.000 kilomètres.

L'administration s'efforce d'améliorer ses services et prend en compte les retours des usagers pour rendre les démarches plus fluides. Votre cas témoigne de la complexité liée au régime fiscal de la marge, et il est important que nos procédures reflètent une bonne compréhension des différentes situations.

Il pourrait être utile de joindre une explication détaillée reprenant les éléments que vous avez mentionnés, lors de la soumission de vos documents. Ceci peut aider à clarifier la situation lors du traitement de votre demande.

Nous vous remercions de nous avoir fait part de ce problème et votre expérience contribue à l'amélioration du système en place.

Cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 21/02/2024

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