Bonjour Sébastien,
Je vous remercie pour votre témoignage. En dépit des efforts des agents et du service pour traiter les sollicitations, leur importance en nombre engendre des délais et les lignes téléphoniques sont souvent occupées.
- Pour tous renseignements relatif à une amende réclamée, l'usager peut écrire via son compte particulier sur le site impots.gouv.fr ou sur la balf de la Trésorerie amendes (Yvelines : t078065@dgfip.finances.gouv.fr) , en détaillant le motif de sa demande.
- en ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles, et notamment la contestation de leur bien fondé, cela ne relève pas de la compétence de la Trésorerie Yvelines Amendes.
En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.
Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.
Par conséquent, le contribuable doit saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'OMP – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Cordialement,
Christophe, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 22/02/2024
