Impossibilité d'ajouter un gérant de SCI

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à une audience contre des loyers impayés à une SCI familiale dont je suis l'actionnaire principal, la présidente m'a indiqué que je ne pouvais intervenir au nom de la SCI sans en être le gérant.
Nous avons donc fait le nécessaire :
- organisé une AGO pour la nomination du gérant.
- publié une annonce dans un JAL

Puis, nous avons tenté de déposer le dossier au greffe via Infogreffe qui nous a "rerouté" vers le site de l'INPI.

Nous nous sommes connectés via France Connect (identifiant du site impots.gouv.fr) et avons pu rédiger la formalité.

Au moment de la signature, impossible de valider le dossier sans une identité France Connect+.

Nous avons dû créer une identité numérique La Poste. Mais sur le site de la Poste, après avoir créé l'identité, il s'est avéré qu'un portable est nécessaire et qu'il sera obligatoirement doté d'une application dédiée.

Nous ne disposons pas de smartphone professionnel et refusons que nos smartphones personnels soient dotés d'une application susceptible de voler des données privées et de les répandre sur Internet (cf piratage des mutuelles).

Par conséquent, nous avons déposé un dossier auprès du RCS de Romans (compétent pour la formalité).

Ce dernier n'a apporté aucune réponse. Puis, sollicité par courriel a commencé par indiquer que la formalité avait été rejetée sans plus de précisions.

Nous avons demandé la raison et apprenons ce jour que le passage par l'application de l'INPI est obligatoire sans dérogation possible et que c'est la raison du refus.

Impossible de faire acter d'une modification simple du fait d'une organisation kafkaïenne des services publics...

Ces modifications sont devenues d'une complexité telle qu'elles ne peuvent qu'aboutir à des défauts de déclaration manifestes...

Je précise que je suis Inspecteur des finances publiques et donc à l'aise avec les procédures administratives...

Affirmer qu'on est au service des usagers, c'est bien, faire en sorte que ça marche, c'est mieux...

r. Perr. le 18/02/2024 - Drôme

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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