Refus d'exonération de taxe foncière

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis reconnu invalide depuis 2013, inapte à tous travaux par mon ancienne administration, la préfecture de police. A ce jour, je perçois une pension de retraite de 1100€. Ma taxe foncière est de 1000 €. Normalement si la taxe foncière dépasse 50 % de ses revenus, la personne bénéficie d'une exonération, voire un dégrèvement. Or depuis 3 ans, je me heurte à un refus de l'administration des impôts, néanmoins le 12 janvier 2024, les impôts m'ont retiré la totalité de la taxe foncière qui s'élève à 1000 €. Que puis je faire ?

JIVAROS le 17/02/2024 à 59282 Douchy-les-Mines

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) DENAIN

Bonjour,

Dans votre demande, vous invoquez le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière  sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus.

Ce dégrèvement est prévu au IV de l'article 1417 du Code Général des Impôts.

Pour pouvoir vous répondre de façon précise, je vous demande d'effectuer votre démarche via la boite aux lettres fonctionnelle de mon service : sip.denain@dgfip.finances.gouv.fr en adressant votre réclamation contentieuse à mon attention et en précisant votre nom, prénom et n° fiscal que vous pourrez trouver sur votre avis d'imposition.

A ce jour, vous pouvez effectuer une réclamation contentieuse au titre de l'année d'imposition 2023, les autres années étant prescrites.

A l'issue de l'instruction de votre demande, vous aurez la faculté de saisir le conciliateur fiscal du département si nécessaire : conciliateurfiscal59@dgfip.finances.gouv.fr par mail / CS 61802 59881 LILLE CEDEX 9 par courrier.       

Cordialement,
Franck DUPUY, pour le Service des impôts des particuliers (SIP) DENAIN
Date de la 1ère réponse 02/05/2024

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