DGFIP, Taxation d'office et Droit à l'erreur

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'ai reçu par courrier un avis de rappel pour la taxe foncière, qui comporte une taxation d'office de 10% pour retard de paiement.
Je n'avais effectivement pas payé car je pensais que ça se faisait tout seul, par prélèvement sur le compte bancaire.
Mais je n'avais semble- t-il pas fait d'autorisation de prélèvement pour cet impôt en particulier...
OK, donc je paye ce qui m'est demandé, soit +10%. Et je fais l'autorisation de prélèvement, pour ne pas me faire reprendre.
Et en naviguant sur le site des impôts, je constate qu'il est fait la promotion des « nouveaux engagements du service public ».
Dont l’engagement numéro 1 est le "Droit à l'erreur" : « En cas d’erreur, l’usager est présumé de bonne foi ».
Et me vient alors cette question:
Comment peut-on :
- d'un côté systématiser la Taxation d'office dans le code des impôts,
- de l'autre se vanter d'appliquer un Droit à l'erreur ?
J'ai donc réclamé le remboursement des 10%. Qui m'a été accordé.
Et me vient alors une deuxième question : combien de contribuables ont-ils payé cette surtaxe, alors que de bonne foi ?
Combien doivent être remboursés ?
DGFIP indique que la taxe foncière rapporte 29 milliards par an, et est payée par 30 millions de foyers.
Question :
- les milliers de personnes taxées alors que de bonne foi, vont-elles être remboursées ?
- la taxation d'office chez DGFIP va-t-elle être supprimée ? Et l’article 1730 du code général des impôts (« Majoration de 10 % sur le solde pour retard ou absence de paiement à la date limite de paiement ») va-t-il être supprimé ?
Merci bien.