Avis de saisie administrative pour amende jamais reçue

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai reçu le 11/01/2024 un avis de saisie administrative pour un montant de 375€ pour une amende jamais reçue, ni initiale, ni majorée. Pourtant l'administration a bien réussi à trouver mon adresse pour m'envoyer cet avis...

Le courrier laisse vraiment perplexe. On n'a aucun détail sur l'infraction en question (aucune date, ni lieu, ni infraction commise, ... nada), un RIB auquel on nous demande de faire aveuglément confiance, bref c'est assez scandaleux d'indiquer qu'on va vous prendre de l'argent sur votre compte sans la moindre justification.

La méthode pour contester est en plus totalement obscure. C'est qui ce, je cite, "directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite". On se sent vraiment pris en otage par un système archaïque et défectueux.

Pourquoi en 2024 on ne peut toujours pas consulter et payer ses dossier d'infraction en ligne (on peut, mais pour ça il faut les références sur des courriers qu'on ne reçoit pas toujours, bravo les champions).

Bref, je suis dégoûté d'être pris pour une vache à lait avec peu d'espoir de revoir un jour la différence entre l'amende initiale et la somme prélevé en douce sans que je puisse y faire quoi que ce soit.

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Réponse du service Trésorerie amendes CONTROLE AUTOMATISE

En matière d'amendes routières plusieurs services de l'Etat interviennent :

1- le ministère de l'Intérieur en charge des contrôles routiers

2- le ministère de la Justice en charge de la validation des amendes

3- les services de la Direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des amendes majorées (non payées spontanément)

les avis d'infractions routières constatées par des radars sont envoyés à l'adresse qui figure sur la carte grise au moment de l'infraction; à l'adresse sui figure sur la carte grise pour les stationnements dangereux, interdits ou autre infraction routière (non port de ceinture, pneus lisses etc), à l'adresse déclarée par l'automobiliste si interpellation par la police ou gendarmerie; à l'adresse qui figure sur la carte grise pour le forfait post stationnement (stationnement non réglé ou temps dépassé), à l'adresse communiquée au loueur du véhicule ou en prêt (souvent l'adresse du permis de conduire).

Il s'avère que bien souvent les propriétaires de véhicules ne mettent pas à jour leur carte grise en cas de déménagement ou que l'adresse figurant sur le permis n'est pas la dernière adresse connue, ce qui explique l'envoi des avis à une adresse ancienne

A ce jour il n'y a pas de mise à jour des adresses des cartes grises avec les adresses fiscales détenues par les services des finances publiques

Sur les avis de saisies envoyés aux redevables d'amendes figurent les coordonnées précises du service de la direction générale des finances publiques qui les a émis. L'usager qui n'a pas reçu les avis d'amendes peut obtenir tous les renseignements sur les infractions constatées auprès de ce service et les moyens de contester l'infraction elle même, les modalités de paiement et le retour à l'amende initiale et non majorée si les avis ont été envoyés à une mauvaise adresse malgré la mise à jour du fichier des cartes grises.

Les contestations sont de 2 ordres :

1- contestation de l'amende : auprès du ministère public qui a validé et émis l'amende

2- contestation des poursuites elles-mêmes auprès des services de la direction des finances publiques

Cordialement,
Jacky, pour la Trésorerie amendes CONTROLE AUTOMATISE
Date de la 1ère réponse 16/02/2024

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