Non respect des délais de communicabilité des actes d'Etat-Civil

Ressenti de l'usager : Négatif

Le site ne sait pas faire la différence entre les obligations à fournir par les demandeurs selon que la communicabilité d'un acte est libre ou soumise à un délai de prescription (en général, 100 ans maximum pour un acte de naissance, 75 ans pour un acte de mariage).
En dessous du délai de prescription de ces actes, la demande devrait être traitée comme une demande d'acte de décès.
J'ajoute que de plus en plus de communes s'affranchissent de "Service-Public.fr" en proposant un site dédié et que malheureusement, les mêmes erreurs de programmation sont rencontrées, multipliant aussi les modes opératoires à assimiler.