Attestation de vigilance employeurs publics

Bonjour OB,

Nous avons bien pris connaissance de votre message, reçu au sein de notre service, et sommes navrés de la situation dont vous nous faites part.

Nous espérons que cette réponse pourra vous être utile. Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.
Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

De plus notre plateforme téléphonique est à votre écoute au 3698 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, elle vous indiquera pourquoi vous ne pouvez pas télécharger votre attestation de vigilance.

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services.