Non-communication d'un document

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir fait part de votre expérience qui permet d'améliorer notre service.

Effectivement, l'article L107 A du LPF dispose que toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier.

Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé.

Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles

L'article R 107A du LPF article 1 stipule que la demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A est effectuée par écrit. Elle comporte les nom et prénom ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.

Vous avez donc sollicité nos services pour obtenir des relevés de propriété de différents lots. Les documents qui vous ont été transmis dans un premier temps correspondaient au relevé de propriété de la copropriété et non au relevé détaillé des lots demandés. Ce relevé détaillé vous a finalement été envoyé par voie numérique dans votre espace particulier.

Je ne peux que regretter cette confusion et vous assure des efforts fournis par les agents de la DGFIP pour offrir un service public de qualité aux usagers qui les contactent.