Prélèvement automatique qui génère des indemnités de retard

Ressenti de l'usager : Négatif

Soucieux de payer mes impôts sans délai et sans oubli, j'ai souscrit depuis des années à un prélèvement automatique de mes impôts sur le revenu, impôts fonciers et taxes d'habitation.

Déménageant en 2022, j'ai notifié au service des impôts le déménagement. J'ai également validé en 2023 la liste de mes biens immobiliers. J'ai continué à être prélevé chaque mois.

Fin 2023, je reçois une relance pour "non-paiement de l'impôt foncier" avec une indemnité de retard. En effet, le contrat de prélèvement auquel j'avais souscrit n'avait pas été rattaché à mon nouveau (et unique) bien foncier. L'argent a donc été retiré, mais la taxe considérée comme non-payée.

J'ai écrit plusieurs messages sur ce sujet, en vain. Mes interlocuteurs m'indiquant :
- que visiblement c'était à moi d'indiquer qu'un transfert devait être fait (alors que j'ai indiqué le déménagement).
- que je serai remboursé de mes prélèvement en partie (non intégralement) sans explication.
- que je devrai m'acquitter du paiement en retard (et donc de l'indemnité).

Les bras m'en tombent. Si je n'avais pas souscrit au prélèvement automatique, je n 'aurais pas eu le problème. Et aucun interlocuteur compatissant et qui daigne m'expliquer la situation.

ADR le 11/01/2024 à 59000 Lille

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Adr,

Nous avons bien pris en compte votre retour concernant votre expérience avec le service des impôts. Nous comprenons votre situation et le désagrément qu'elle a pu causer, suite à votre déménagement et aux soucis de prélèvement pour votre bien foncier.

Il est important de préciser que la gestion des prélèvements est en effet dissocier des déclarations souscrites.  Nous reconnaissons que cela est source d'incompréhension.

Par ailleurs, le défaut de paiement ou le paiement tardif notamment des taxes foncières entraîne systématiquement l'application d'une majoration de 10 %.

Cependant, les agents accordent le droit à l’erreur à l’usager qui s’est trompé en réalisant ou en omettant une démarche administrative. L’usager doit pouvoir mettre à jour sa situation lorsque l’erreur est commise de bonne foi, sans risquer une sanction dès le premier oubli.

Je vous invite à présenter toujours dans votre espace particulier, une demande de remise de la majoration de 10%, elle sera traitée selon les modalités en vigueur, tout en sachant que chaque cas fait l'objet d'un examen attentif.

Nous restons attachés à l'objectif d'une administration transparente et bienveillante, et vos remarques sont essentielles pour nous guider dans cette voie.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 11/01/2024

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