Déclaration de PACS

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai pris rendez vous dans ma mairie pour une déclaration de PACS suite aux démarches effectuées sur le site service-public.fr.

J'ai complété la pré-déclaration en ligne et d'après ce site, je n'avais pas a fournir les actes de naissance à ma mairie. Car elle pouvait récupérer les actes de naissance de ma compagne et moi-même depuis le réseau.

Le jour du rendez-vous, on nous a expliqué que c'est faux, ce réseau ne fonctionne pas et donc que l'on ne pouvait pas se pacser car les actes de naissance papier sont obligatoires.

De ce fait, sans aucune aide complémentaire de la mairie qui, d'après eux, n'est en rien fautive de ce cas, nous devons demander à nos mairies de nous transmettre ces actes puis de reprendre un rendez-vous plus tard pour pouvoir nous pacser.

Je ne sais pas si le problème provient dudit réseau pour récupérer les actes de naissance, ou de la mairie, ou des informations sur le site service-public.fr mais dans tous les cas nous avons été pénalisés pour avoir respecté le processus tel que défini...

Al le 30/12/2023 - Bouches-du-Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage et regrettons les difficultés que vous avez rencontrées.

Nous vous confirmons que les informations de notre fiche service-public.fr sur les documents à fournir pour effectuer une demande de PACS sont justes.

L’article 1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité indique : « (…) Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés. (…) »


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039726239


Il est surprenant que l’officier d’état civil de la mairie d'Aix-en-Provence vous ai indiqué que les informations de notre site étaient fausses puisque le site internet de la mairie indique précisément « La Ville d’Aix-en-Provence est adhérente au dispositif COMEDEC." qui permet d'éviter de fournir des actes d'état-civil papier.



Nous transmettons votre témoignage au ministère de l'Intérieur afin qu'il se rapproche de la mairie et l'informe de ce dispositif.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 15/01/2024

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