Né Français considéré étranger

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai envoyé au SCEC de Nantes des décisions de justice sur une demande de certificat de nationalité. La demande de certificat de nationalité française en ce qui me concerne était d'être reconnu Français de statut civil de droit commun, ceux cités à l'article 34 de la constitution française. Car moi je fais partie des Français de statut personnel de l'article 75 de la constitution française qui stipule que : Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Tant qu'ils n'y ont pas renoncé veut dire que c'est une question de volonté personnelle. Or j'ai l'impression de subir une contrainte morale. L'ordonnance de la Cour de Cassation est une des décisions que peut prendre cette institution en dehors des arrêts. Elle a décidé de limiter la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en décision et non en Arrêt. Pour le constater, il faut commencer par lire le document. L'enregistrement de mon dossier au bureau d'aide juridictionnelle l'a été pour un Français et dans les délais d'appel ou de grâce conformément à la loi. Car pour être admissible à l'aide juridictionnelle, il faut soit être détenteur d'un titre de séjour ou être Français. Ma demande n'a pas abouti faute de pièce et non pas parce que je n'étais pas éligible en tant que Français. L'ordonnance ayant confronté ma requête et la décision de la Cour d'Appel, elle a opté pour un rejet de requête incluant cette décision qu'elle a citée comme telle. Si la décision de la Cour d'Appel était fondée , l'ordonnance l'aurait confirmée. La 1ère décision de justice m'a attribué un statut et un lieu de naissance qui ne sont pas les miens, la 2ème et la 3ème ont reconnu l'erreur mais ont dit que j'ai échoué à apporter les preuves de ma nationalité française. C'est la raison pour laquelle le rejet est définitif sans recours possible.