Acte de naissance délivré

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai demandé un acte de naissance qui a fini par être déposé en ligne sur intervention de l'inspection générale du Ministère des Affaires Etrangères. Et entre-temps, il est dit que ce document n'est pas authentique et qu'il s'agit d'une fraude. Je suis français de statut personnel particulier et j'ai demandé un certificat de nationalité française pour changer de statut conformément à l'article 75 de la constitution qui stipule que : les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Est-ce qu'une demande de certificat de nationalité rejetée est une déchéance de la nationalité française ? Evidemment que non, tenant compte de la procédure de déchéance de la nationalité française.
Entre-temps, les décisions de rejet de certificat de nationalité ont été rejeté par une ordonnance de rejet de requête de la Cour de Cassation qui cite la dernière décision de la Cour d'Appel comme étant une décision et non un arrêté tenant compte du respect des délais de recours au moment de l'enregistrement du dossier par cette institution. Et pour que le bureau d'aide juridictionnelle enregistre un dossier, il faut que l'intéressé soit reconnu français ou une personne détenteur d'un titre de séjour.
Comment se fait-il que la dernière délivrance de mon acte de naissance ait pu être considérée comme étant frauduleuse ? Imposée à un français détenteur du statut personnel particulier de présenter un certificat de nationalité française est contraire à la loi fondamentale dans son article 75. Et pourtant, on continue à me contraindre à présenter un certificat de nationalité française en se référant à une décision de la cour d'appel considéré comme décision par la Cour de Cassation n'étant pas applicable. Pourquoi un recours hiérarchique peut-il être considéré comme étant un défi susceptible d'engager un bras de fer, au lieu d'une démarche administrative normale ?