Référé prud'hommal/plainte procureur de la République/Inaction Tr Commerce

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Les faits : mon employeur ne m'a pas payé mes salaires dûs depuis la mois de Mars 2023. La société a connu des difficultés de trésorerie assez tôt au point que le salaire de décembre a été payé fin janvier, le salaire de février fin mars, et les salaires de Mars en juin pour partie. Pourtant mon employeur se payait et a même préféré se payer en janvier en premier. Entre temps, j'ai fait l'objet d'un licenciement économique en mai. Depuis mon ancien employeur n'a fait aucun effort pour payer, même en plusieurs fois les salaires et STC.
Actions menées et résultats :
J'ai porté plainte auprès du Procureur de la République pour le non-paiement de mon salaire, attendu qu'il s'agit d'une infraction pénale. Le procureur m'a répondu 2 mois après par le biais d'un appel téléphonique de la gendarmerie, m'informant qu'elle ne saisirait pas l'affaire. L'inconvénient, c'est que même non recevable, mon rejet de plainte aurait dû être formulé par écrit. En second lieu, il me semblait d'usage que le Procureur pouvait convoquer l'employeur pour l'interroger sur la possible activation d'une procédure de sauvegarde. Car dans les faits, mon ancien employeur est en cessation de paiement depuis décembre. Mais personne ne fait rien pour qu'il remplisse ses obligations. Il est de plus d'usage que les comptes annuels de la société doivent être déposés. Or en l'espèce, ce n'est pas le cas, donc le Tribunal de Commerce ne fait rien non plus dans l'application du droit, malgré les relances envoyées. J'ai pris un avocat pour une procédure en référé aux prud'hommes, mais l'avocate s'est trompée dans les chefs de demande, et sans me transmettre de proposition de plaidoirie avant de la déposer. L'affaire a été "plaidée". Le référé aurait dû être jugé à ce jour, mais aucun retour de mon avocat qui dit qu'il y a grève du CPH, sans compter que le greffe ne répond pas au téléphone et qu'on ne peut avoir d'interlocuteurs. Pensez vous réellement que le système juridique français fonctionne ?

Opale le 07/12/2023 - Martinique

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France

Bonjour,

Nous avons bien pris en compte votre retour concernant les difficultés que vous rencontrez avec le paiement de vos salaires par votre ancien employeur. Nous comprenons la complexité de votre situation et regrettons que vous soyez confronté à ces soucis.

Sachez que lorsqu'une entreprise est en phase de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié bénéficie d'une garantie du paiement des salaires par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS). Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur la garantie des salaires sur le site de service-public.fr, référence F2337.
 

Nous vous informons que votre retour est un élément essentiel à l'amélioration continue de notre administration et de ses processus. Votre expérience alimente notre réflexion afin d'améliorer les services fournis aux usagers.

Nous vous souhaitons de trouver rapidement une issue favorable à cet épineux dossier.

Cordialement,
EXILIE Suzia, pour Cour d'Appel de Fort-de-France
Date de la 1ère réponse 02/07/2024

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