Bonjour,
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.
Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions.
Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre auprès de votre banque à hauteur de 375 €, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).
La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile. En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.
Concernant les frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public, ces derniers sont effectivement encadrés à 10 % du montant dû au Trésor dans la limite d’un plafond fixé à 100€, toutes taxes comprises, conformément aux dispositions des articles L. 262 5° du livre des procédures fiscales et article 1 du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018.
Perçus par l'établissement de crédit, toute réclamation sur ces frais de gestion relève de la compétence de ce dernier.
En raison d'un nombre important d'appels téléphoniques et afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur la nature de l' infraction, je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à :
t075062@dgfip.finances.gouv.fr
==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.
En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.
Par ailleurs, la Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.
Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:
- Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM)
- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM)
Enfin il vous est signalé que les Trésoreries amendes 1ère et 2ème division de Paris ne reçoivent plus d'usagers en accueil physique.
Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 14/11/2023
