Saisie administrative abusive

Ressenti de l'usager : Négatif

Fin novembre dernier, je recevais un courrier de la trésorerie de Toulouse Amendes m'informant que mon compte serait prélevé de la somme de 375 euros (saisie administrative) pour une infraction que j'aurais commise fin février 2023. Or, je n'avais jamais reçu d'avis de contravention auparavant. j'avais cédé mon véhicule à ma petite fille à la fin du mois de décembre et la carte grise n'avait toujours pas été établi, à cause d'une erreur sur la saisie du changement de cette dernière. Il est possible qu'il y ait eu plusieurs relances à mon nom, mais envoyés à l'adresse de ma petite fille, d'où un retour sur l'expéditeur . Et, 9 mois plus tard, la trésorerie découvre ma véritable adresse pour m'infliger une amende majorée avec saisie immédiate sur un de mes comptes bancaires.
Je parviens à joindre le service de la trésorerie et je tombe sur une personne aimable "comme une porte de prison" qui m'indique que c'est comme ça et que je dois me plaindre auprès du tribunal de police sans que celle ci me donne les coordonnées postales ou autres , puis me raccroche au nez.
J'ai enfin réussi à trouver les adresses et envoyé des courriers par mail et par recommandé au tribunal de police et au service de la trésorerie, qui sans restés, l'un et l'autre sans réponse.
Que peut-on faire? Quels sont les recours? Comment peut-on expliquer notre situation?
On ne trouve pas d'interlocuteurs compétents.
Je trouve ces démarches injustes, voire malhonnêtes.

Gnilb le 10/11/2023 - Aude

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes TOULOUSE AMENDES

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez. Notre accueil téléphonique est actuellement saturé.

Bonjour,

Vous avez reçu des amendes alors que vous avez vendu votre véhicule.

Probablement que vous n’avez pas finalisé votre démarche. Céder un véhicule impose au propriétaire du véhicule :

- d’établir un certificat de cession et de l’enregistrer dans le fichier des cartes grises via un téléservice accessible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr.

Si vous ne disposez pas de connexion internet, vous pouvez vous rendre en préfecture, des points numériques sont à votre disposition pour accomplir ces démarches.

En cas de difficulté vous pouvez appeler l’ANTS au 34 00,

- Editer l’accusé d’enregistrement de la cession dans le fichier des cartes grises.

L’enregistrement de la cession dans le fichier des cartes grises évitera pour l’avenir la réception des amendes commises par le nouveau propriétaire du véhicule.

Elle va vous permettre également de faire annuler les amendes émises à tort à votre nom. Pour cela vous devez adresser une réclamation en recommandé avec accusé réception à l’officier du ministère public du lieu de commission de l’infraction.

Joindre à votre réclamation l’original des avis reçus (la copie de la saisie bancaire si vous n’avez pas reçu les avis d’amendes) ainsi que la copie du certificat de cession accompagné de l’accusé d’enregistrement de la vente dans le fichier des cartes grises.

Si l’infraction a eu lieu postérieurement à la cession les amendes émises à votre nom seront annulées.

Adresser une copie de votre réclamation par courrier simple à la Trésorerie Toulouse Amendes 31945 Toulouse cedex 9 en communiquant votre adresse ainsi que vos coordonnées téléphoniques afin que le service puisse vous rappeler en cas de besoin.

Si la banque verse des fonds suite à la saisie émise vous serez remboursé par lettre chèque adressée à votre domicile. Communiquez votre adresse à la Trésorerie de Toulouse Amendes en cas de besoin.

Vous êtes susceptible de recevoir de nouvelles amendes correspondant à des infractions commises entre le jour de la vente et la date à laquelle la cession du véhicule est enregistrée, même si la cession est enregistrée de manière rétroactive (par exemple : enregistrement le 17/10/2023 à la date du 17/12/2022).

Pour chaque nouvelle amende reçue durant cette période vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle réclamation en fournissant les mêmes justificatifs. Vous adresserez une copie de la réclamation à la trésorerie du département du lieu d’infraction en lui demandant de suspendre les poursuites à votre encontre.


 

Cordialement,
Hélène, pour la Trésorerie des Amendes Toulouse
Date de la 1ère réponse 14/11/2023

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