Barême pension alimentaire

Ressenti de l'usager : Négatif

Le barème indicatif pour définir le montant d'une pension alimentaire est différent entre le site de la CAF et le site du Gouvernement.

Sibi le 09/10/2023 à 95610 Éragny

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à service-public.fr et à notre simulateur.

 

Il existe actuellement 2 barèmes :

- Celui que le ministère de la Justice a mis à disposition des juges aux affaires familiales. Il s'agit d'un barème indicatif pour les aider dans la fixation du montant de la CEEE (pension alimentaire) due par le parent non-gardien.


- Celui de la Caf et la MSA qui concerne souvent les personnes ne faisant pas appel à un juge en signant une convention.

Notre simulateur est basé sur les données du ministère de la justice, ce qui explique la différence dans le calcul.

 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 10/10/2023

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