Bonjour,
nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience. Nous supposons que vous faites référence aux amendes forfaitaires de non désignation définies par l'article L.121-6 du code de la route.
Cet article dispose que " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure."
Dans le cas contraire, la personne morale est redevable d'une amende forfaitaire contraventionnelle de 4ème classe, appelée amende forfaitaire de non désignation, dont le montant est quintuplé (car c'est une personne morale).
En conséquence, pour les personnes morales recevant un avis de contravention concernant des infractions constatées selon les modalités de l'article L130-9 du code de la route, il convient de désigner le conducteur personne physique responsable des faits et de ne pas s'acquitter de la somme due.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que ces dispositions relèvent du code de la route et ne sont donc pas de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques qui s'occupe seulement du recouvrement des amendes.
Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 21/09/2023
