Refus catégorique de mise à disposition d'acte de naissance infondée

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis français de statut personnel particulier, je fais l'objet de refus de délivrance d'acte de naissance suite à des refus successifs de délivrance de certificat de nationalité française à différents niveaux des institutions judiciaire française. De toutes ces décisions aucune ne met en cause ma citoyenneté française, celle-ci étant protégée par l'article 75 de la constitution française qui dit explicitement que : les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Je souhaiterais savoir la raison pour laquelle l'ordonnance de rejet de la cour de cassation n'est pas prise en considération, celle-ci rejetant la décision de la Cour d'Appel après l'avoir mis en suspens.

GEANT le 06/07/2023 - Vaucluse

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Réponse du service Service Central d'Etat Civil

Bonjour GEANT,

 

Nous vous remercions d’avoir porté à notre connaissance votre retour d’expérience et sommes navrés des difficultés que vous avez rencontrées.

 

En réponse à votre demande, je vous informe que le Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne traite pas des questions de nationalité.

 

L’étude de votre situation au regard de la nationalité française tout comme la délivrance de Certificats de Nationalité Française (CNF) relèvent de la compétence exclusive du ministère de la justice.

 

A toutes fins utiles, je vous invite à suivre ce lien pour connaître le service compétent selon votre lieu de résidence et votre lieu de naissance.

 

Comme mentionné sur le site Service public, en cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact suivant:

https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec

Vous pourrez exposer votre demande et les éventuels problèmes rencontrés. Je vous remercie de bien indiquer dans votre message vos nom, prénom, date et lieu de naissance, le numéro de votre demande en ligne ainsi que la nature du problème rencontré.

 

Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers.

 

Cordialement,
Marc, pour le Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 11/07/2023

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