Déclaration d'occupation des biens immobiliers

Ressenti de l'usager : Négatif

Cette nouvelle procédure est une abomination. Il faut déclarer chaque bien immobilier et y rattacher toutes les dépendances, y compris les caves, celliers, cuisines ménagères... (Et pourquoi pas chaque placard et tiroir l'année prochaine ?). Il faut des heures pour rentrer les informations, l'interface qui se voudrait conviviale est en fait quasi-inutilisable, sauf à y passer des nuits. Pour valider la déclaration, le fisc exige les dates et lieux de naissance des locataires, transformant chaque propriétaire en indicateur de police. Le but est évidemment d'accentuer le contrôle des contribuables, en croisant les renseignements de cette déclaration et ceux figurant sur la déclaration des revenus fonciers 2044, la manœuvre grossière est à peine voilée...

Trod'impotuel'impot le 22/05/2023 à 25400 Audincourt

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Je vous confirme que chaque bien doit faire l'objet d'une déclaration d'occupation y compris les dépendances.

Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

  • les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;

  • la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;

  • l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;

  • la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;

  • Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

  • le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et  la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 23/05/2023

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