Personne en EHPAD (maison de retraite)

Ressenti de l'usager : Neutre

Personne âgée grabataire vivant en maison de retraite (qui est son lieu de vie par défaut). Sa résidence principale est inoccupée depuis plusieurs années (c'est son seul bien immobilier,)
Suite à une demande de renseignement sur impôts.gouv.fr il m'a été notifié que ce bien immobilier devait être désigné comme "résidence secondaire"... et de faire par la suite une réclamation.
Ok je prend acte... mais cette personne retraitée devant payer son séjour en EHPAD risque en plus d'être taxée comme "résidence secondaire" un bien où elle ne met plus les pieds - définition d'une résidence secondaire ? - Difficile de lui expliquer cette situation pour elle : c'est SA maison et unique bien.
- Lors de la déclaration d'occupation sur impôt.gouv impossible de désigner le bien comme résidence secondaire et en même temps d'indiquer que ce logement n'est jamais occupé.

Paulette le 17/05/2023 à 65460 Bours

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un maison de retraite c'est à dire dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L-312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement " délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'article au dixième alinéa du 3° de l'article L 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien" bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'elles remplissent les conditions d'âge et de revenus codifiés aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Si la personne que vous représentez dans votre expérience est âgée de plus de 75 ans et ne dispose pas d'un revenu fiscal de référence supérieur au seuil, elle bénéficie donc de cette exonération.

Même si effectivement ce logement ne constitue pas sa réelle habitation principale au sens physique du terme, elle est considérée comme résidence secondaire tout en bénéficiant de l'exonération de taxe foncière.

Si elle est amenée à être assujetti à cette taxe nous vous invitons à vous rapprocher de son service local gestionnaire pour vérifier les conditions d'éligibilité à l'exonération.

Cette exonération n'est maintenue que dans la mesure ou le logement n'est en aucun cas utilisé à d'autres fins.

 

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 17/05/2023

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