Infraction contravention - contestation non aboutie

Bonjour,

Vous nous avez part des désagréments que les poursuites auprès de votre établissement bancaire vous ont occasionné malgré vos démarches de contestation de l’amende de 375 €.

Je porte à votre attention que le comptable public de la Trésorerie de Paris amendes 2ème division est uniquement compétent pour procéder au recouvrement des AFM, AFMD et des FPSM et que les services des Finances publiques n’ont pas qualité pour apprécier la validité des titres exécutoires des AFM, AFMD et FPSM.

Pour toute question de fond concernant notamment la prescription des amendes forfaitaires majorées, je ne peux que vous inviter à former votre contestation directement auprès de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Paris 26 rue Serpollet 75968 Paris Cedex 20 selon les dispositions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale.

Pour toute question de fond relatives aux amendes forfaitaires majorées délictuelles (AFMD), les contestations seront à adresser au Service de Traitement des AFD, CS 41101, 35911 Rennes Cedex 9.

Pour toute question de fonds concernant les forfaits post-stationnement majorés, la contestation est à adresser à la Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9 dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement en accompagnant son courrier du formulaire de requête disponible à l'adresse suivante : www.ccsp.fr., de la copie de l'avertissement et de la copie de la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration.

Par ailleurs, les contestations n’ont pas de caractère suspensif puisque d’après l'article 128 II de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 modifiée, « l'exécution par le destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. 

Par conséquent, en l’absence de paiement des AFM, AFMD et des FPSM dans les délais la Trésorerie de Paris amendes 2ème division est dans l’obligation de mettre en œuvre des actions visant à obtenir le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible par toutes voies de droit, y compris SATD.

Enfin, d'après les dispositions de l'article L281 du livre des procédures fiscales, l'opposition à acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte.

Je ne peux donc donner une suite favorable à votre contestation et je suis au regret de vous annoncer que toutes les poursuites en cours sont maintenues.

Je précise que le paiement des AFM, AFMD et des FPSM ne pourra être remboursé qu’en cas d’annulation sous réserve qu’il n’y ait pas de nouvelles amendes.