Sur la nouvelle démarche de déclaration d'occupation des biens au fisc : manque un espace "expression libre"

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis cette année, nous devons déclarer l'occupation ou non de nos biens immobiliers. Parfait !
Sauf que le site du fisc ne semble agir que par OUI ou NON, or les biens immobiliers ont une "vraie vie" qui ne se réduit pas à des OUI ou Non.
Par exemple, entre 2 locations, et ça recouvrira bien sûr le fatidique 1er janvier, on peut avoir fait des travaux d'isolation, ce qui prend un temps fou avant de remettre en location (et de trouver...)
Autre exemple, un dégât des eaux survenant en août 2021 n'a été totalement résolu qu'en avril 2023, à mon grand détriment, de périodes de séchage en artisans covidé, puis en découverte d'une nouvelle infiltration disputée entre parties communes et propriétaire du dessus. D'où une "occupation" à traduire par un NON, et une "vacance" totalement subie et involontaire que le fisc va tenter de taxer.
Il n'y a pas que des fraudeurs en puissance, il y a aussi des propriétaires de parfaite bonne foi au profit desquels je suggère qu'une case "observation libre" soit offerte pour qu'ils y expliquent au fisc la "vraie vie" de leur bien.

LANTENAC 1793 le 30/04/2023 - Oise

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour, je vous confirme qu'en effet,tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
 

Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

  • les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;

  • la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;

  • l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;

  • la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;

  • Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

  • le loyer mensuel hors charge (facultatif)


Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et  la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.

 

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 03/05/2023

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