Tous les services se renvoient la balle

Bonjour Matt,

Le stationnement de surface est gratuit pour les véhicules transportant le titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S).

Pour pouvoir bénéficier du stationnement gratuit sur Paris, certaines formalités doivent être accomplies par les personnes en situation de handicap et titulaires d'une carte de stationnement spécifique :

1- Être référencées dans HANDI'STAT ;

2- Obtenir un "ticket HANDI" de stationnement gratuit.

Depuis le 8 mars 2021, seuls les automobilistes en situation de handicap domiciliés à Paris ou en Île­de­France peuvent se garer sur les stationnements payants de la capitale sans avoir à se déplacer jusqu'à un horodateur pour prendre un « ticket handi » (tarif n°6) ou un ticket virtuel sur l'une des multiples applications dédiées (Pmobile.paris.fr, Paybyphone, Parknow, Flowbird…) ; il leur suffit de mentionner au préalable leur plaque d'immatriculation dans la base de données municipale Handi'Stat, qui enregistre les véhicules exemptés de paiement, leur permettant de stationner gratuitement de manière automatique.

Concernant la contestation, la Direction générale des finances publiques n'est juridiquement pas compétente pour se prononcer sur le bien fondé des FPS/FPS-M.

1- au stade du FPS (ou avis non majoré) dans un premier temps, le redevable doit effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité territoriale (PARIS) ayant émis le FPS, dans le mois suivant la notification de celui-ci. Cette contestation doit être réalisée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement.

Elle doit contenir obligatoirement les pièces justificatives exigées.

Par la suite, si le redevable souhaite contester la décision de la collectivité, il doit, dans le mois suivant la notification de la décision, saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

- soit sur le site internet de la CCSP,

- soit par courrier à l’appui des pièces mentionnées.

Le paiement préalable du FPS n’est plus exigé suite à la décision du Conseil constitutionnel n°2020-855 du 9 septembre 2020.

2- au stade majoré ou lorsque le FPSM est émis :

Le redevable doit directement saisir par requête la CCSP dans un délai d’un mois, à compter de la réception de l’avertissement pour le FPS majoré. Le paiement préalable du FPSM n’est plus exigé (cf. décision du Conseil constitutionnel n°2020-855 du 9 septembre 2020). Les décisions de la CCSP peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

Concernant le paiement, le comptable de la Trésorerie Paris Amendes division 2 examine et traite la demande d'échéancier du redevable du FPSM.

Vous pouvez contacter le service en utilisant l'adresse courriel suivante :

t075062@dgfip.finances.gouv.fr.

Par ailleurs, situés 15 rue Maryse Hilsz à Paris 75020, les guichets du service sont ouverts au public sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45.

Cordialement,

Clarisse de la Trésorerie Paris Amendes division 2.