Bonjour,
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :
- 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- 3 000 € pour les autres héritiers.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. L’actif moins le passif conduisent normalement à un actif net taxable, celui-ci est réparti entre les héritiers.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration au service de l'enregistrement compétent en fonction du lieu de domicile du défunt.
Vous pouvez régler :
- en espèces (dans la limite de 300 €) ;
- par chèque, mandat ou virement postal ;
- Pour certains droits et impôts supérieur à 10 000 € et après agrément ministériel :
- par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel ;
- par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
- par la remise de bois et forêts ou d'espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 07/04/2023
