imprécisions dans les réponses sur une vacance de local

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans ma question sur une déclaration d'occupation d'un local immobilier, il m'a été répondu par écrit du SIP de Montbrison que je devais confirmer la vacance de mon bien via l'application "GMBI", ce qui était déjà fait.
J'ai appelé le service SIP au téléphone (0477968435) une autre personne m'a précisé que "un bien vacant, non occupé, ni meublé, (depuis le 3 janvier 1977) ne réduisait pas mon impôt foncier, et qu'une taxe de vacance sera appliquée".
Suite à ma question du 9 mars 2023 sur Services Publics+, la réponse écrite, précise, et publique, ne concerne que la taxe annuelle sur les logements vacants.habitables, mais je n'ai pas de réponse sur la réduction de taxe foncière d'un bien vacant, non occupé, ni meublé, (depuis le 3 janvier 1977).
Puis-je avoir des précisions ?

jotre le 10/03/2023 - Loire

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec votre logement vacant.

La Taxe Foncière sur les propriétés bâties est due, que les locaux soient occupés ou vacants.

Toutefois sous certaines conditions, les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1389 du CGI) :

  • en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ;
  • ou en cas d'inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Ce dégrèvement est une exception au principe de l’annualité et n’est accordé que sur présentation d’une réclamation au Centre des Finances Publiques dont dépend la propriété.
Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation soit :

  • indépendante de la volonté du contribuable ;
  • d’une durée de trois mois au moins ;
  • et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée (Livre des procédures fiscales, art. R*. 196-5).

En espérant avoir répondu à votre question.

 

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 28/04/2023

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