Bonjour,
Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec votre logement vacant.
La Taxe Foncière sur les propriétés bâties est due, que les locaux soient occupés ou vacants.
Toutefois sous certaines conditions, les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1389 du CGI) :
- en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ;
- ou en cas d'inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Ce dégrèvement est une exception au principe de l’annualité et n’est accordé que sur présentation d’une réclamation au Centre des Finances Publiques dont dépend la propriété.
Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation soit :
- indépendante de la volonté du contribuable ;
- d’une durée de trois mois au moins ;
- et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée (Livre des procédures fiscales, art. R*. 196-5).
En espérant avoir répondu à votre question.
Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 28/04/2023
