Bonjour,
En effet, cet élément ne fait pas l'objet d'une précision lors de votre saisie dans l'application de déclaration.
Toutefois, ce point de réglementation relatif à la taxation des logements vacants n'est pas nouveau.
Pour information,Les logements assujettis à la Taxe annuelle sur les logements vacants sont les locaux situés dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste de ces communes. Le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifie cette liste.
Les locaux vacants imposables de ces communes sont :
- les locaux d'habitation non meublés ;
- les locaux habitables pourvus d'éléments de confort minimum.
Seuls sont soumis à la taxe les logements vacants habitables.
Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants (dont le montant, à titre de règle pratique, excéderait 25 % de la valeur du logement) destinés :
- soit à assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures ;
- soit à installer, dans un logement qui en était dépourvu, ou réaliser la réfection complète de l’un des éléments suivants : équipement sanitaire élémentaire, chauffage, électricité, eau courante, ensemble des fenêtres et portes extérieures.
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.
Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 10/03/2023
