Saisies administratives sur mon compte bancaire

Ressenti de l'usager : Négatif

Je reçois une succession de saisies administratives à tiers détenteurs. Alerté en premier par ma banque, les courriers des avis du gouvernement arrivent aléatoirement dans ma boite aux lettres car l'adresse est erronée : le numéro de département ne correspond pas.
Je me rends à l'accueil du service des amendes de mon département, ils m'impriment la liste des amendes pour des faits remontants à plus d'un an et concernant des immatriculations de véhicules dont je n'ai pas connaissance. Ils regardent mon permis de conduire et demandent la main levée sur les saisies administratives en justifiant que ma date de naissance ne correspond pas à celle du permis de conduire indiqué sur les amendes, ils me disent également avoir corrigé un problème d'adresse postale, ils me demandent de déposer une plainte et d'envoyer une contestation au tribunal de police.
Je réalise ces démarches, le commissariat de ma ville ne veut pas prendre ma plainte en justifiant que je ne suis pas la victime de ces faits, je me rends ensuite en gendarmerie pour réaliser ce dépôt de plainte. J'envoie le recommandé avec AR de contestation au tribunal de police.
Trois semaines plus tard je reçois un appel téléphonique du secrétariat de l'officier du ministère public (OMP), la personne m'explique que je suis victime d'un problème d'homonymie, qu'il y a un faux permis à mon nom, et que le service ou logiciel des amendes aurait fait le rapprochement avec moi, mais comme les dates de naissance ne correspondent pas, ils font le nécessaire pour bloquer les procédures à mon encontre. Ils vont convoquer les propriétaires des véhicules concernés, mais ils m'expliquent que la situation peut se reproduire et me conseillent de garder mon dépôt de plainte dans mon véhicule en cas de contrôle. Les fonds sur mon compte bancaire sont débloqués, mais des frais bancaires sont prélevés à chaque saisie. L'histoire se reproduit 2 mois plus tard, j'en suis à 4 saisies administratives et une mise en demeure. Le problème persiste.

victime de procédure le 14/03/2023 à 73100 Grésy-sur-Aix

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service BOT RGARA

Bonjour monsieur « victime de procédure »,

nous avons bien pris connaissance de votre expérience déposée sur « Service Public + » où vous exposez vos difficultés relatives à une succession de saisies administratives à tiers détenteurs malgré un problème d’homonymie reconnu par l’administration.

Les démarches effectuées en matière de dépôt de plainte et de de contestation auprès du tribunal de police ne suffisent manifestement pas à interrompre les prélèvements bancaires injustement opérés.

A toutes fins utiles, je vous invite à consulter le site de l’administration des finances publiques où sont indiquées les voies et délais de recours (contester par écrit la décision, joindre tous justificatifs utiles à la compréhension du dossier puis transmettre votre courrier au directeur départemental des finances publiques). L’administration concernée accusera dès lors réception de votre contestation et disposera de 2 mois à compter de la date de réception de votre courrier pour vous répondre.

 

Ci dessous le lien vous permettant d’obtenir de plus amples informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

 

En espérant que votre situation pourra connaître à terme un dénouement favorable,

cordialement,

 

Cordialement,
Patricia de la Région de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes
Date de la 1ère réponse 15/03/2023

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