Mise en sursis d'exploitation d'acte de naissance

Ressenti de l'usager : Négatif

La mise en sursis d'exploitation d'un acte de naissance est motivée par une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence . Mais quand la cour de cassation a décidé de rejeter cette décision à travers une ordonnance de rejet de requête, qu'est-ce qui empêche le SCEC de Nantes de revenir à la situation initiale de l'acte de naissance en tenant compte de son statut personnel particulier et donc de l'article 75 de la constitution française : Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé . Aucune loi ou une décision ne peut se surclasser à la constitution française . Mon souhait est l'application de la loi quand elle bloque mais aussi quand elle libère . Le code de procédure civile met en veilleuse toutes les décisions civile de justice . L'egibilité à l'aide juridictionnelle est conditionnée à la citoyenneté française d'où la raison pour laquelle j'ai pu évoluer jusqu'à la cour de cassation . Aucune des décisions qui m'ont pénalisé n'ont apporté des dispositions légales juridiquement acceptables mettant en cause ma citoyenneté française .