Bonjour,
L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.
Les informations de notre fiche dédiée à l’APA sont directement issues du code de l’action sociale et des familles dont l’annexe 2-3 « Dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie et liste de pièces justificatives » indique parmi les pièces demandées « (…) Le cas échéant, toute pièce justificative des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, relevé annuel d'assurance vie...) »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588477
Si vous disposez d’autres éléments nous permettant de rectifier les informations de notre fiche, nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact dédié à partir de la page suivante :
https://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 21/03/2023
