Mise en sursis d'exploitation d'acte de naissance

Ressenti de l'usager : Négatif

La mise en sursis d'exploitation d'un acte de naissance est la mise en application d'une décision de justice . Dans chaque décision de justice ou d'administration , il y a un délai d'appel ou de grâce qui ne la rend pas applicable tenant compte des dispositions du code de procédure civile. Est-ce qu'au Service Central d'Etat-Civil de Nantes , il existe des mesures d'exception qui autorisent à ne pas en tenir compte ? Je suis Français de statut personnel particulier mentionné dans mon acte de naissance . J'ai demandé un certificat de nationalité pour contourner les tracasseries administratives et les blocages . J'ai été rejeté en m'attribuant un lieu de naissance et un statut qui ne sont pas ceux dans mon acte de naissance . Et cette décision est prise en compte allant à l'encontre de l'article 75 de la constitution française qui m'autorise à garder mon statut jusqu'à ce que j'y renonce . Quand je décide d'y renoncer , sans aucune retenue , je fais l'objet de tout refus . Il n'y a pas de suggestion à faire parce que toutes les dispositions sont prises par l'administration française pour tout simplifier malgré l'homme . Il suffit de dire ce qui mérite d'être dit même respectueusement pour que des mesures de représailles soient prises .