Nouvelle déclaration bien immobilier

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je suis de nationalité française et suis domicilié à l’étranger (résidence principale et fiscale)
Je possède depuis 2019 un appartement en résidence secondaire en France.
Je voudrais me mettre en conformité suite à la nouvelle obligation de déclaration de bien immobilier.
Comme je n‘ai pas de revenus en France, je n‘ai ni espace personnel , ni nº fiscal.
D‘autre part , le nº de téléphone d‘aide indiqué ( 0809401401) ne peut être appelé depuis l’étranger.
Comment font les non-résidents Français ainsi que les retraités étrangers installés en France pour effectuer cette déclaration ?

Rayray le 07/03/2023 à 07450 Burzet

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Vous êtes non-résident et ne disposez pas d'un espace particulier.

Vous pouvez solliciter la création d'un espace particulier uniquement si :

  • vous disposez de revenus soumis au prélèvement à la source,
  • ou si vous possédez un numéro fiscal, mais n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu (vous êtes par exemple redevable de la taxe d'habitation ou des taxes foncières).

Dans ces deux cas, vous devez cliquer sur ce formulaire sur le site impots.gouv.fr.

Les informations suivantes vous seront demandées :

  • votre état civil,
  • votre adresse postale à l'étranger,
  • et la copie d'une pièce justificative d'identité.

Votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé, vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance, depuis la page d’authentification de ce site.

Vous devrez saisir ensuite votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi. Vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 24 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier.

Suite à cette création vous pourrez accéder à l'application "mes biens immobiliers" et remplir votre obligation déclarative au titre de l'occupation du logement dont vous êtes propriétaire.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 10/03/2023

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