DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER

Ressenti de l'usager : Négatif

Il m'est demandé d'indiquer si mon bien est occupé, loué ou vacant.
En fait il s'agit d'un cabanon sur un terrain agricole non-constructible sans accès a la voie publique (enclavé ), sans voierie (eau, Edf,....).
Je précise également faire l'objet d'une taxe foncière incluant les ordures ménagères.
Et cela fait des années que je demande sans succès aux différents services de l'administration de normaliser cette situation.

ECHORAL le 29/01/2023 à 06100 Nice

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Pour plus d'informations sur cette nouvelle obligation je vous invite à consulter cette page : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1

D'une manière générale, que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :

- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à19h),

- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 30/01/2023

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