Difficulté à joindre le Service des Impôts des particuliers (SIP) SAINTES

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour Jacques ou Patrick,
Je voudrais exercer un droit de réponse à la réponse de Jacques ou Patrick. Les 2 signatures figurent sur la réponse du 06/01/2023 à mon message "Messagerie sécurisée du services des impôts fonciers".
Vous me répondez que "D'une part, contrairement à ce que vous indiquez, le permis de démolir est toujours exigé dans certaines communes et il reste par ailleurs obligatoire sur certains périmètres."
Relisez mon expérience, je n'ai jamais prétendu que le permis de démolir n'existait pas (j'en ai d'ailleurs obtenu un), j'ai écrit qu'il n'existait pas de DAACT pour les démolitions.
Vous ajoutez "En cas de litige, l'article R* 198-3 du livre des procédures fiscales permet à l'administration de demander l'avis du maire sur des questions de fait, au cas d'espèce sur la réalité d'une démolition."
A ma connaissance, nous ne sommes pas en litige, j'ai simplement demandé comment déclarer une démolition à l'administration fiscale. On me répond que la DAACT est "OBLIGATOIRE", il y a d'autres moyens d'attester la réalité des faits puisqu'il n'existe pas de DAACT pour les permis de démolir.
Bien entendu, j'ai essayé de joindre par téléphone la personne qui m'avait répondu. Malheureusement le numéro de téléphone indiqué dans sa signature est un numéro "non attribué". Est-ce volontaire pour ne pas être dérangé ?
J'ajoute que je n'ai jamais réussi à joindre le 05 46 96 51 00 en sélectionnant "SAINTES". Jonzac et Saint-Jean-d'Y répondent et ont des "pratiques locales" différentes de Saintes.
Enfin, le répondeur de Charente-Maritime oriente vers un numéro national 0 810 467 687 qui est fermé...
J'ai finalement trouvé le numéro national 0 809 401 401 qui m'a répondu assez rapidement (quand ça marche bien, je le dis aussi). J'ai exposé ma question et la personne m'a informé que je pouvais joindre la facture de démolition au formulaire IL, ce qui prouve que certaines "pratiques locales" sont finalement assez répandues sur le territoire national...
Cordialement



Réponse à Patrick ou Jacques le 09/01/2023 à 17110 Saint-Georges-de-Didonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) SAINTES

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution qui alimente notre connaissance des expériences usagers et qui nous aidera à améliorer encore notre qualité de service.
S'agissant du problème évoqué, si nous comprenons l'expression de vos difficultés, nous ne partageons pas pleinement votre avis concernant la prétendue incompétence, voire l'abus de pouvoir du fonctionnaire qui vous a répondu.
D'une part, contrairement à ce que vous indiquez, le permis de démolir est toujours exigé dans certaines communes et il reste par ailleurs obligatoire sur certains périmètres.
D'autre part, compte tenu de l'incidence d'une démolition, nous demandons et obtenons dans la plupart des cas une confirmation de la réalité de la démolition à la collectivité.
En cas de litige, l'article R* 198-3 du livre des procédures fiscales permet à l'administration de demander l'avis du maire sur des questions de fait, au cas d'espèce sur la réalité d'une démolition.
Si "un fonctionnaire" d'une "autre ville" vous "a confirmé que la facture de démolition était tout à fait suffisante comme justificatif", il ne pouvait que traduire une pratique locale.

Toutefois, au cas présent, pour simplifier vos démarches, nous examinerons la facture de travaux que vous voudrez bien nous transmettre.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement,
Jacques, Responsable du Service départemental des impôts fonciers de Charente-Maritime - Saintes
Date de la 1ère réponse 11/01/2023

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