Messagerie sécurisée du services des impots fonciers

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai questionné le services des impôts fonciers par messagerie sécurisée car celui de Saintes est injoignable par téléphone depuis un mois.
Ma question portait sur la procédure pour déclarer la démolition d'une maison.
On m'a répondu qu'il fallait utiliser le formulaire IL en joignant une "déclaration d'achèvement de travaux". J'ai tenté de joindre par téléphone la personne qui m'avait répondu mais le numéro indiqué n'est pas attribué.
J'ai reposé une question en demandant de justifier la réponse car il n'existe pas de DAACT pour les démolitions.
La même personne m'a répondu que je devait demander une attestation signée du maire attestant la démolition.
Après de nombreux appels à différents services dans d'autres villes, j'ai fini par avoir un fonctionnaire qui m'a confirmé que la facture de démolition était tout à fait suffisante comme justificatif.
La personne qui m'a répondu par 2 fois de fausses informations est au mieux incompétente au pire fait de l'abus de pouvoir.
Ces faits sont à la fois une faute professionnelle et mériteraient une sanction pénale.
Le rôle des fonctionnaire est d'informer les usagers en toute transparence, ces comportements sont inadmissibles.

ServicePublic le 02/01/2023 à 17110 Saint-Georges-de-Didonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) SAINTES

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre contribution qui alimente notre connaissance des expériences usagers et qui nous aidera à améliorer encore notre qualité de service.
S'agissant du problème évoqué, si nous comprenons l'expression de vos difficultés, nous ne partageons pas pleinement votre avis concernant la prétendue incompétence, voire l'abus de pouvoir du fonctionnaire qui vous a répondu.
D'une part, contrairement à ce que vous indiquez, le permis de démolir est toujours exigé dans certaines communes et il reste par ailleurs obligatoire sur certains périmètres.
D'autre part, compte tenu de l'incidence d'une démolition, nous demandons et obtenons dans la plupart des cas une confirmation de la réalité de la démolition à la collectivité.
En cas de litige, l'article R* 198-3 du livre des procédures fiscales permet à l'administration de demander l'avis du maire sur des questions de fait, au cas d'espèce sur la réalité d'une démolition.
Si "un fonctionnaire" d'une "autre ville" vous "a confirmé que la facture de démolition était tout à fait suffisante comme justificatif", il ne pouvait que traduire une pratique locale.

Toutefois, au cas présent, pour simplifier vos démarches, nous examinerons la facture de travaux que vous voudrez bien nous transmettre.

Espérant avoir répondu à votre attente,
Cordialement
Jacques, pour Services Publics +
 

Cordialement,
Patrick, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) de Saintes
Date de la 1ère réponse 06/01/2023

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