Déclaration de perte de carte d'identité

Ressenti de l'usager : Négatif

Après avoir perdu ma pièce d'identité j'ai suivi les instructions sur le site dédié du gouvernement et ai rempli le document CERFA N°14011*02 fourni.
Il est ensuite indiqué qu'il faut aller le faire valider en mairie ou au commissariat.
Je me suis donc déplacé à la mairie de mon domicile qui a refusé de prendre en compte et valider le document sous prétexte qu'ils ne font pas les cartes d'identité.
J'ai ensuite contacté la mairie la plus proche qui fait les renouvellements et ai pris rendez-vous pour refaire ma carte. Le premier rendez-vous possible était mi février 2023, rendez-vous que j'ai accepté.
Il ont cependant refusé de prendre en compte ma déclaration de perte, sous prétexte qu'elle doit être faite au moment du renouvellement, ce qui me laisse 3 mois sans que la perte soit déclarée et m'ont renvoyé sur le commissariat de police.
J'ai contacté téléphoniquement les deux commissariats de mon périmètre autour de mon domicile qui ont catégoriquement refusés de prendre la déclaration en charge sous prétexte qu'ils ne le font plus.
Je ne peux que constater que la démarche indiquée sur le site du gouvernement est erronée puisque je ne peux pas, au final, déclarer la perte de ma pièce d'identité avant le rendez-vous pour le renouvellement.
Je n'entrevois aucune solution pour déclarer la perte officiellement avant trois mois et me demande si cela est normal et ne pourrait pas me porter préjudice ?

Lvdm91! le 02/12/2022 à 91390 Morsang-sur-Orge

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Concernant votre demande, la circulaire du 19 janvier 2004 relative à l'enregistrement des déclarations de perte des documents d'identité indique :


« Lorsque l’usager sollicitera le renouvellement d’un titre d’identité et/ou de voyage perdu, il renseignera la déclaration de perte jointe au formulaire commun de demande de carte d’identité et de passeport au guichet de la mairie, lieu de dépôt de la demande.
Je rappelle que cette déclaration simplifiée constitue un élément du dossier de demande de titre.
Dans cette hypothèse, les services de police et de gendarmerie nationales ne recevront pas les déclarations de perte.
Lorsque l’administré ne manifeste pas l’intention de solliciter un nouveau titre, la déclaration de perte restera de la compétence des services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
»


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=29313


Dans votre cas, vous pourrez présenter votre déclaration de perte de carte d’identité lors de votre rendez-vous de renouvellement à votre mairie.


Du fait des délais exceptionnellement long de renouvellement des titres d'identité, vous pouvez effectuer une main courante afin de signaler cette perte et éviter tout problèmes d’usurpation d’identité.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 05/12/2022

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